conditions de ventes
L'acte de commande vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après.
Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
Livraison
CréA-à-Z s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans les trois jours qui suit la date de réception de la commande. Une solution de régularisation sera proposée par nos services dans les 15 jours ouvrés suivant réception du colis retour.
CréA-à-Z est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Les commandes sont préparées dans les 8 jours ouvrés. A ce délais, s'ajoute le temps d'acheminement postal : 7 jours en mode normal, 96h en Colissimo, 10 jours en international.
INFORMATION : en cas de fermeture de la société pour congés annuel ou mise à jour des serveurs, la durée de la fermeture sera afficher en page d'accueil. Les commandes seront traitées dès réouverture de la société. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1ere jour de réouverture. Aucune sommes ne sera prélevée avant le 1er jour de réouverture, quel que soit le mode de paiement choisie.
Prix et Paiement
CréA-à-Z pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à CréA-à-Z du bon de commande. En cas de rejet du paiement par carte bancaire par l'établissement bancaire du porteur, le paiement sera représenté sur une période de 7 jours. En cas de nouveaux refus, passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ne sera facturé. En cas de contestation par erreur du client sur son paiement par carte bancaire, des frais lui seront facturés. Le client s'engage donc à veiller qu'il n'a réellement pas effectué le paiement avant de le contester auprès de son établissement bancaire.Suivant le régime fiscal de l'entreprise , la TVA est non applicable, article 293 B du CGI.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à CréA-à-Z pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de port et de retour. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisé, et doivent être retournés cellés dans leur emballage d'origine. Les remboursements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou par carte bancaire. Les frais de port d'envoi et de retour restent à la charge de l'acheteur.. Le remboursement s'effectuera sous 30 jours ouvrés. après reception du colis-retour. L'échange s'effectuera sous 8 jours ouvrés après réception du colis de retour. Tout demande d'échange ou de remboursement non accompagné de la facture, ou dont le délais entre la reception du colis chez le client et le renvoi du colis vers notre service retour serait supérieur à 7 jours sera systématiquement rejeté, frais de port de renvoi à la charge de l'acheteur.
Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, CréA-à-Z garantit la défectuosité des produits dans les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de5 jours à compter de la reception de son achat pour en faire retour à CréA-à-Z. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à CréA-à-Z le support accompagné du bon de garantie joint au produit et de la facture. CréA-à-Z retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau produit identique.
Outre ces garanties, CréA-à-Z ne fournit aucune autre garantie.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client CréA-à-Z d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Les données seront conservées par CréA-à-Z (sauf les numéro des cartes bancaire qui ne sont pas conservées par CréA-à-Z). Le client accepte de recevoir les informations, des promotions et autres par e-mail ou courier. S'il ne le désire pas, il peut en faire la demande à tout moment auprès du service clientèle CréA-à-Z.
Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de CréA-à-Z. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de TROYES.
|
